Conditions générales d’utilisation de la Plateforme        

Annecy Location par RIVAGE Immobilier

 

Article 1 – Mentions légales 

Editeur du Site : 

La société RIVAGE Immobilier, (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée, au capital de 5 000 €, dont le siège social est sis 310 Rue Saint Bernard à MENTHON-SAINT-BERNARD (74290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 827 947 334, représentée par Monsieur Vincent BOVIO, agissant en qualité de gérant, dûment habilité à cet effet. 

Site : https://www.annecylocation.com/ (ci-après « la Plateforme »)

Directeur de la publication : Monsieur Vincent BOVIO

Numéro individuel d’indentification TVA : FR 68 827 947 334

Contact : 

Courrier : 310 Rue Saint Bernard 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD

Email : [email protected]

Téléphone : (+ 33) 06 79 63 34 39 

Hébergeur du Site : INFOMANIAK

Courrier : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse

Téléphone : +41 22 820 35 40

Assureur : GALIAN 

Territoire couvert : France

Contact : 0 806 800 888 et [email protected]

Garantie par : GALIAN

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après « Conditions Générales »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de la Plateforme de la Société, par des clients consommateurs (ci-après « le(s) Voyageurs(s) »). 

Le Voyageur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation et toute réservation sur la Plateforme. 

Le Voyageur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation sur la Plateforme. 

Article 3 – Rôle de la plateforme

La Plateforme permet la réservation en ligne par les Voyageurs, d’hébergements, proposés par des particuliers ou des professionnels (ci-après « les Propriétaires »), ainsi que des prestations de conciergerie réalisées par la Société. 

La Société rédige et met en ligne les offres d’hébergement, permet leur réservation sur la Plateforme et encaisse le prix des réservations au nom et pour le compte des Propriétaires.

La Société propose également des prestations de conciergerie au titre desquelles elle peut être amenée à réaliser elle-même des prestations au profit des Voyageurs.  

Il est expressément rappelé que la Société ne propose pas sur sa Plateforme de forfaits touristiques ni de prestations de voyages liées au sens des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme.

Article 4 – Présentation de la Plateforme 

4.1. Accès à la Plateforme 

La Plateforme est accessible gratuitement aux Voyageurs disposant d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge du Voyageur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

4.2. Disponibilité de la Plateforme 

La Société fait son possible afin de permettre au Voyageur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme, ou certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée de Voyageurs ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements du Voyageur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

Le Voyageur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.

Article 5 – Choix et réservation des hébergements

5.1. Caractéristiques des hébergements

Les caractéristiques des hébergements sont décrites sur la Plateforme. Chaque hébergement dispose d’une fiche descriptive spécifiant les conditions particulières propres à chacun d’eux. 

Le service client de la Société est à la disposition des Voyageurs pour donner, par mail ou par téléphone, les conseils nécessaires. Cependant, le Voyageur est seul responsable du choix de ses réservations. 

5.2. Disponibilité des hébergements

Les réservations sont limitées en fonction des disponibilités des hébergements, renseignées par leur Propriétaire, et du nombre de places maximales de chaque hébergement. Les indications sur la disponibilité des hébergements sont fournies en temps réel sur la Plateforme. 

5.3. Réservation en ligne 

Seul le Propriétaire de l’hébergement réservé par le Voyageur est le cocontractant de ce dernier. La Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire permettant d’effectuer la réservation et le paiement en ligne. 

La réservation est confirmée par le Voyageur par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente à une signature manuscrite.

Procédure :

1. Consultez les hébergements proposés sur la Plateforme.
2. Choisissez l’hébergement en l’ajoutant à votre panier.
3. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter le service client de la Société via le formulaire de contact, par téléphone ou par email. 
4. Préalablement à la confirmation de votre réservation, vérifiez le contenu de votre panier ainsi que son prix total, corrigez les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir et validez votre réservation (1^er clic). 
5. Acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et la Politique de Confidentialité.
6. Procédez à la validation de votre réservation (2^ème clic). 
7. Vous serez redirigé vers une plateforme de paiement sécurisé.
8. Procédez au paiement de votre réservation.
9. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre réservation. 

5.4. Confirmation de la réservation 

Sous réserve des stipulations particulières prévues ci-après, la confirmation de la réservation exprime l’acceptation définitive du Voyageur sur les prix et caractéristiques des réservations de l’hébergement qu’il effectue.

5.5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus au moyen de la Plateforme de la Société. 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux réservations passées par le Voyageur sur la Plateforme. 

Lors de la confirmation de la réservation en ligne, le Voyageur obtiendra un numéro de réservation et aura un récapitulatif de sa réservation. En l’imprimant et en le conservant, le Voyageur détient la preuve et la date de sa réservation. 

5.6. Annulation et modification des réservations

Sous réserve des conditions d’annulation ou de modification spécifiques, telle que précisées sur la fiche descriptive de chaque hébergement, les conditions d’annulation suivantes sont applicables : 

• en cas d’annulation de la réservation par le Voyageur dans un délai de 48 heures après sa validation, et sous réserve que l’arrivée du Voyageur soit prévue dans un délai de 14 jours minimum, le Voyageur recevra un remboursement intégral ;
• en cas d’annulation de la réservation pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, dans un délai supérieur à 7 jours avant la date d’arrivée du Voyageur, ce dernier sera redevable d’une somme égale à 50 % du tarif de la réservation ;
• en cas d’annulation de la réservation pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, dans un délai inférieur à 7 jours avant la date d’arrivée du Voyageur, le tarif de la réservation sera de plein droit acquis au Propriétaire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation par le Propriétaire, l’acompte versé par le Voyageur lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours. 

Article 6 – Prestations de conciergerie 

6.1. Description des prestations

La Société propose aux Voyageurs différentes prestations de conciergerie, à savoir : 

• Ménage ; 
• Blanchisserie et pressing ; 
• Accueil des Voyageurs à l’entrée dans l’hébergement et remise des clés (« Check-in ») ; 
• Récupération des clés à la fin de la réservation (« Check-out ») ; 
• Fourniture d’un kit de produits d’accueil (savon, gel douche, shampoing, capsules café, pastille lave-vaisselle, etc…).

6.2. Commande de prestations

Les prestations de ménage et de blanchisserie sont réalisées pour chaque réservation sur la Plateforme. Le prix de ces prestations est indiqué sur la page de chaque hébergement. 

Les autres prestations réalisées par la Société peuvent être commandées par le Client directement auprès de la Société, à tout moment.

Article 7 – Paiement 

7.1. Tarifs des réservations d’hébergements

Les hébergements sont proposés sur la Plateforme aux tarifs en vigueur, déterminés par les Propriétaires. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. 

Ces prix comprennent également les taxes applicables, notamment la taxe de séjour ainsi que toute taxe additionnelle éventuelle. 

La Société facture également aux Voyageurs des frais de service lors de la réservation d’un hébergement sur la Plateforme correspondant à un pourcentage du montant total de la réservation. 

Ce prix est encaissé par la Société au nom et pour le compte des Propriétaires. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqués sur la Plateforme ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Une facture est établie par la Société au nom et pour le compte du Propriétaire, et le cas échéant, du Partenaire, et remise au Voyageur par mail. 

7.2. Paiement des réservations

Les paiements s’effectuent auprès de la Société qui encaisse le prix correspondant, au nom et pour le compte du Propriétaire. 

Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.

Les paiements sont réalisés par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur la plateforme de paiement en ligne d’un prestataire tiers. 

Les paiements effectués par le Voyageur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues. 

7.3. Tarif des prestations de conciergerie

Les tarifs des prestations de conciergerie proposées par la Société sont indiqués :

• sur la fiche de chaque hébergement concernant les prestations de ménage et blanchisserie ; 
• sur la Plateforme concernant les autres prestations optionnelles proposées par la Société.

 

Ils sont payés par le Voyageur au moment de la réservation pour les prestations de ménage et de blanchisserie par carte bancaire, et au moment de leur commande pour les autres prestations optionnelles.

7.4. Retard de paiement 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Voyageur au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Voyageur.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Voyageur, sans préjudice de toute autre action que la Société, serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Voyageur. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les réservations en cours.

7.5. Dépôt de garantie 

Un dépôt de garantie dont le montant est déterminé avant la validation de la réservation sur la Plateforme devra être réglé par le Voyageur au moment de sa réservation, par carte bancaire. 

Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts. Il ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du prix de la réservation. 

Au terme du séjour du Voyageur, le dépôt de garantie encaissé sera automatiquement remboursé dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la fin de la réservation, déduction faire des éventuelles indemnités retenues pour tous dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dommages précités, le Voyageur s’engage à rembourser ces frais à la Société sur présentation de justificatifs. 

Article 8 – Obligations et responsabilité des parties 

8.1. Obligations et responsabilité du Voyageur 

Le Voyageur s’engage à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement lors de sa réservation.

Le Voyageur informe la Société, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors d’une réservation.

Le Voyageur s’engage à :

• Respecter la capacité d’accueil du logement précisée dans la fiche descriptive de l’hébergement ;
• Respecter le règlement intérieur de l’hébergement tel qu’il lui aura été communiqué par la Société ou le Propriétaire ; 
• Ne pas substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement l’hébergement, sauf accord écrit du Propriétaire ;
• Avertir la Société, dans les plus brefs délais, de tout dégât affectant l’hébergement, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de la réservation seront à la charge du Voyageur ;
• Autoriser la Société, ou un tiers mandaté par elle à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la réservation, toute réparation urgente. Le Voyageur ne pourra pas réclamer de réduction de loyer au Propriétaire à ce titre ;
• Eviter toute nuisance sonore ou tout comportement, de son fait, du fait de sa famille ou de ses relations, de nature à troubler la jouissance des voisins ;
• Respecter, en cas de réservation d’un hébergement dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ ou le règlement intérieur de l’immeuble qui lui aurait été communiqué par le Propriétaire, la Société ou par voie d’affichage.

8.2. Obligations et responsabilité de la Société 

Le Voyageur reconnait que les services de réservation d’hébergements offerts par la Société sont limités au référencement des hébergements, à la publication d’annonces et à la fourniture des moyens techniques permettant leur réservation. 

Les Propriétaires sont et demeurent seuls responsables de la réalisation de leurs obligations auprès des Voyageurs en vertu du contrat conclu entre eux, auquel la Société n’est pas partie. 

En conséquence, la responsabilité de la Société au titre de cet hébergement est limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions énoncées aux présentes, ainsi qu’à la fourniture des prestations de conciergerie qu’elle réalise elle-même (à l’exclusion de toutes les prestations réalisées par des tiers qu’elle aura mis en relation avec les Voyageurs).

De même, lorsqu’elle met en relation le Voyageur et des Partenaires, au titre des prestations de conciergerie, la Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et n’assume aucune obligation au titre de la réalisation de ces prestations. Les Partenaires concernés restent seuls engagés auprès du Voyageur à ce titre. 

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Voyageur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :

• d’utilisation par le Voyageur de la Plateforme contraire à son objet ;
• du fait de l’usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par le Voyageur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
• de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité du Voyageur. 

Article 9 – Droit de rétractation 

9. 1. Délais et modalités

La Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Voyageur que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer son droit de rétractation, le Voyageur doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Voyageur peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Voyageur exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Voyageur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.  

9. 2. Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de la part du Voyageur, la Société remboursera tous les paiements reçus du Voyageur, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Voyageur. 

9. 3. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Voyageur en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable. 

Le Voyageur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

9.4. Absence de droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe le Voyageur qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour :

• les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

En conséquence, les hébergements réservés sur la Plateforme sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions Générales et le Voyageur ne pourra invoquer de droit de rétractation à ce titre. 

De même, le Voyageur ne pourra invoquer de droit de rétractation au titre des prestations de conciergerie qui entrent dans ces exceptions. 

Article 10 – Protection des données personnelles 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par le Voyageur, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du Voyageur. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Politique de Confidentialité, accessible depuis toutes les pages du Plateforme et à l’adresse suivante : https://annecylocation.com/fr/politique-de-confidentialite/.

Article 11 – Propriété intellectuelle 

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société et/ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 12 – Liens vers d’autres sites 

La Plateforme contient des liens vers des sites internet de tiers, notamment vers les sites de ses Partenaires. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n’est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte. 

Il appartient au Voyageur de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers. 

Article 13 – Intégralité 

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 14 – Droit applicable – Langue du contrat 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 15 – Domiciliation 

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Voyageur et à l’adresse de son siège social pour la Société.

Article 16 – Litiges 

En cas de litige concernant uniquement les services proposés par la Société pour son compte et en son nom, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de trente (30) jours, le Voyageur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

A cet effet, le Voyageur doit saisir le médiateur suivant :

A déterminer

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

• le Voyageur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le Voyageur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

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RETRACTATION DE COMMANDE

CONDITIONS : 

Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : 

RIVAGE Immobilier

310 Rue Saint Bernard

74290 MENTHON-SAINT-BERNARD

ou par courriel : [email protected]

Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat (*) ci-dessous :

– souscrit le ________________________ (*) 

– nom du (des) consommateur(s) : 

__________________________________________________________________________ 

– adresse du (des) consommateur(s) : 

_____________________________________________________________________________________

Date ________________________

Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Signature du (des) consommateur(s) 

(*) Rayer la mention inutile. 

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Renonciation au droit de rétractation

Je souhaite que les prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de la règlementation en vigueur.

Je renonce en conséquence expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation.